interactive GDPR 2016/0679 FR
BG CS DA DE EL EN ES ET FI FR GA HR HU IT LV LT MT NL PL PT RO SK SL SV print pdf
- données à caractère personnel
- traitement
- limitation du traitement
- profilage
- pseudonymisation
- fichier
- responsable du traitement
- sous-traitant
- destinataire
- tiers
- consentement
- violation de données à caractère personnel
- données génétiques
- données biométriques
- données concernant la santé
- établissement principal
- représentant
- entreprise
- groupe d'entreprises
- règles d'entreprise contraignantes
- autorité de contrôle
- autorité de contrôle concernée
- traitement transfrontalier
- objection pertinente et motivée
- service de la société de l'information
- organisation internationale
- données_à_caractère_personnel 12
- protection 12
- législation 8
- application 6
- internationale 6
- coopération 6
- relative 6
- dans 6
- pour 4
- appropriées 4
- compris 4
- échange 4
- tiers 4
- contrôle 4
- autorités 4
- domaine 4
- pays 4
- activités 2
- discussions 2
- autres 2
- intéressées 2
- prenantes 2
- droits 2
- fondamentaux 2
- libertés 2
- associer 2
- parties 2
- visant 2
- matière 2
- chapitre 2
- avec 2
- indépendantes 2
- section 2
- indépendance 2
- statut 2
- compétence 2
- conflits 2
- documentation 2
- favoriser 2
- pratiques 2
- garanties 2
- concerne 2
- développer 2
- transmission 2
- élaborer 2
- pour: 2
- mécanismes 2
- destinés 2
- faciliter 2
- mesures 2
Article 50
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données_à_caractère_personnel
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) | élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
b) | se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données_à_caractère_personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux; |
c) | associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
d) | favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données_à_caractère_personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers. |
CHAPITRE VI
Autorités de contrôle indépendantes
Article 50
Coopération internationale dans le domaine de la protection des données_à_caractère_personnel
La Commission et les autorités de contrôle prennent, à l'égard des pays tiers et des organisations internationales, les mesures appropriées pour:
a) | élaborer des mécanismes de coopération internationale destinés à faciliter l'application effective de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
b) | se prêter mutuellement assistance sur le plan international dans l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel, y compris par la notification, la transmission des réclamations, l'entraide pour les enquêtes et l'échange d'informations, sous réserve de garanties appropriées pour la protection des données_à_caractère_personnel et d'autres libertés et droits fondamentaux; |
c) | associer les parties prenantes intéressées aux discussions et activités visant à développer la coopération internationale dans le domaine de l'application de la législation relative à la protection des données_à_caractère_personnel; |
d) | favoriser l'échange et la documentation de la législation et des pratiques en matière de protection des données_à_caractère_personnel, y compris en ce qui concerne les conflits de compétence avec des pays tiers. |
CHAPITRE VI
Autorités de contrôle indépendantes
whereas
dal 2004 diritto e informatica